Let’s Co-Up
CAE – SCOP – SAS au capital variable de 2000 € 10 rue du Docteur Leroy, 72000 Le Mans
N° SIRET : 824 632 301 00019 – Ape 8299Z – N° TVA : FR88824632301 – Déclaration d’activité enregistrée sous le n°52720169272 auprès du préfet de région de Pays de La Loire N° Agrément ESUS : 2017-0007/DRHAGI 20 02 2017 – Préfecture de la Sarthe
Conditions générales de vente
Let’s Co-Up est coopérative d’activités et d’emploi, soutenu financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.
1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à LET’S COUP BY LA TRIBU par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises de la coopérative et toutes prestations connexes, à toutes prestations de services, à toutes prestations de formation. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de LET’S COUP BY LA TRIBU, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger. Ces dispositions peuvent être modifiées sur le contrat de vente, ou tout autre document contractuel, encadrant la relation commerciale entre LET’S COUP BY LA TRIBU et le cocontractant.
2 – ÉTUDES, DOCUMENTS ET PROJETS
Les études et devis sont fournis par LET’S COUP BY LA TRIBU et ses propositions sont valables trois mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis ou le contrat de vente prévoit une durée moindre.
Les prestations de LET’S COUP BY LA TRIBU restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à LET’S COUP BY LA TRIBU et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. LET’S COUP BY LA TRIBU conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
3 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
– L’intervention de LET’S COUP BY LA TRIBU est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT. Un acompte peut être demandé à la signature du contrat.
– Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de LET’S COUP BY LA TRIBU, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, LET’S COUP BY LA TRIBU pourra demander la résiliation de la commande.
– Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de LET’S COUP BY LA TRIBU ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de LET’S COUP BY LA TRIBU les aides nécessaires à l’opération.
– LET’S COUP BY LA TRIBU est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).
4 – DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE
– Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à LET’S COUP BY LA TRIBU les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
– Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de
LET’S COUP BY LA TRIBU ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
– Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.
5 – MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION
La bonne réalisation de la prestation de LET’S COUP BY LA TRIBU est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties.
Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.
6 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
– LET’S COUP BY LA TRIBU déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303500), de la SACM, ou de tout autre assureur.
– Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.
7 – ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
– LET’S COUP BY LA TRIBU, par l’intermédiaire de ses coopérateurs-formateurs, dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises et en visio-conférences sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Toute commande de formation auprès de LET’S COUP BY LA TRIBU implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, LET’S COUP BY LA TRIBU s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer AVANT exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où LET’S COUP BY LA TRIBU ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, ou de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@letsco-up.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, LET’S COUP BY LA TRIBU ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LET’S COUP BY LA TRIBU sont utiles pour le traitement de l’inscription. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en établissant une demande par email ou par courrier adressé à LET’S COUP BY LA TRIBU.
8 – CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT HORS PRESTATIONS DE FORMATION
– Sauf convention particulière entre les parties, le paiement intégral est exigible à 30 jours de mois ou 45 jours à réception de la facture.
– Si un acompte est prévu, il devra être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, LET’S COUP BY LA TRIBU pourra demander la résiliation de la commande.
– Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
– Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de
LET’S COUP BY LA TRIBU ou par virement bancaire sur le compte de LET’S COUP BY LA TRIBU/ BNP / FR76 3000 4002 2600 0103 7087 975
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
9 – CLAUSES DIVERSES
– Résolution de la vente: en cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de LET’S COUP BY LA TRIBU, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
– les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
– Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, LET’S COUP BY LA TRIBU pourra lui facturer :
– un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
– ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
– Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
– Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à
LET’S COUP BY LA TRIBU à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
10 – COMMERCE EN LIGNE
– En cas de commande en ligne, LET’S COUP BY LA TRIBU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
– Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
– Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
– En cas d’exercice du droit de rétractation, LET’S COUP BY LA TRIBU procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
– En cas de livraisons par un transporteur, LET’S COUP BY LA TRIBU ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
– L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
– Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LET’S COUP BY LA TRIBU ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, LET’S COUP BY LA TRIBU ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
– LET’S COUP BY LA TRIBU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
– Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
– Enfin la responsabilité de LET’S COUP BY LA TRIBU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 – CONTESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant LET’S COUP BY LA TRIBU et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de LE MANS.
